Arrêté du 26 décembre 1991. portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes.

Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 2, 3, dernier alinéa, et 6 ;

Vu la directive C.E.E. n° 75-440 du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;

Vu la directive C.E.E. n° 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;

Vu la directive C.E.E. n° 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;

Vu la directive C.E.E. n° 79-923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;

Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 modifié portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées, modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la lutte contre la pollution des eaux (application du décret n° 73-218 du 23 février 1973) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par les articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 susvisé ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991,

Arrête :

Art. 1er. -

Les méthodes d'analyse ou d'inspection effectuées en application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé sont déterminées aux annexes I à IV du présent arrêté. Lorsqu'il est fait référence à des normes françaises, le recours à des normes en vigueur reconnues équivalentes dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne est également possible.

Art. 2. -

Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.

Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.

Art. 3. -

Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I

QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA PRODUCTION D'EAU ALIMENTAIRE

ANNEXE II

QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE

ANNEXE III

QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES

ANNEXE IV

QUALITE REQUISE DES EAUX POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS