La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« La rubrique "Organismes publics” distingue les redevances suivantes :
― lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;
― modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;
― Voies navigables de France (VNF).
Dans les départements d'outre-mer, les mots : "agence de l'eau” sont remplacés par les mots : "office de l'eau” en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent. »
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand