Bénéficiaires.

L'aide visant à compenser les surcoûts pour l'écoulement des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance des départements de la Guyane et de la Réunion concerne :

― pour le département de la Guyane, les armements de pêche, les transformateurs ou opérateurs de la commercialisation, individuels ou en association, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de crevettes, de poissons blancs ou de vivaneaux vers le continent européen et les Antilles à partir du département de la Guyane, dont le siège social est implanté dans ce département, pour l'écoulement des produits visés à l'article 2 ;

― pour le département de la Réunion, les opérateurs de la commercialisation individuels ou en association qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des espèces visées à l'article 2 vers le continent européen, dont le siège social est implanté dans ce département.

Les entreprises bénéficiaires, dans chacun des départements concernés, doivent, pour ce qui les concerne, être dûment habilitées par leurs statuts, dans le cadre du registre du commerce et des sociétés, à procéder à des actes de commerce.

Produits éligibles.

L'aide à la compensation des surcoûts s'applique :

Pour le département de la Guyane :

― aux crevettes, présentées entières ou en queue ;

― au poisson blanc frais ou congelé, présenté en l'état (vidé avec tête) ou après transformation (vidé/décapité, darne et filet) ;

― au poisson de l'espèce vivaneau capturé par des navires vénézuéliens sous licence communautaire et transformé dans les usines guyanaises, lorsque les montants financiers alloués aux bénéficiaires susvisés ne sont pas totalement consommés.

La liste des espèces éligibles est fixée en annexe I.

Pour le département de la Réunion :

― aux poissons produits par des armements réunionnais ainsi qu'aux poissons provenant de l'aquaculture, expédiés en frais en l'état (vidé avec tête) ou expédiés en frais après transformation (vidé/décapité, longe ou filet) à partir de ce département vers le continent européen.

La liste des espèces éligibles est fixée en annexe II.

Répartition du montant de la compensation.

Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit :

― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ;

― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.

Montants unitaires et quantités éligibles.

Pour le département de la Guyane, la compensation est due pour les quantités de produits visés à l'article 2, débarquées puis expédiées en l'état ou après transformation.

Les montants et les quantités sont les suivants :

1 385 euros par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 2 250 tonnes par an ;

2 027 euros par tonne de poisson blanc présenté en frais pour une quantité maximale de 45,017 tonnes par an ;

800 euros par tonne de poisson blanc présenté en surgelé pour une quantité maximale de 120 tonnes par an ;

800 euros par tonne de poisson de l'espèce vivaneau dont la quantité sera fixée en fonction du montant financier annuel restant disponible.

Pour le département de la Réunion, le montant de la compensation est de 1 400 euros par tonne pour une quantité maximale de 1 118 tonnes pour les espèces visées à l'article 2.

Modulation.

Chaque année est mis en place un principe de modulation à deux niveaux en fonction des demandes déposées :

Premier niveau de modulation :

a) Crevette/poisson blanc :

Si une sous-enveloppe allouée à la Guyane (crevettes ou poissons blancs, surgelés ou frais) est sous-consommée et qu'au titre d'une ou de deux enveloppes de Guyane trop de demandes ont été déposées, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation d'une enveloppe vers les enveloppes sur-consommées.

b) Crevette, poisson blanc/vivaneau :

Si, après application de la règle de modulation précédente, des disponibilités d'enveloppe existent, elles seront affectées aux demandes de compensation pour le vivaneau qui auront été déposées dans les mêmes délais que ceux fixés pour les demandes concernant la crevette et le poisson blanc.

Second niveau de modulation : Guyane/Réunion :

Si une enveloppe régionale présente une sous-consommation et qu'au titre de l'autre enveloppe régionale le montant total des demandes déposées est supérieur à celui alloué à l'article 3, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation de l'enveloppe régionale concernée vers l'enveloppe régionale surconsommée.

L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.