JORF n°0054 du 4 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 22 février 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0804926A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008 :

M. Deshayes (Thomas, Albéric, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Feder, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés ».