Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 4 octobre 2007 portant extension de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003 ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 portant sur les ajustements pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 26 octobre 2004 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 12 février 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 portant sur les ajustements pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 26 octobre 2004 à la convention collective susvisée à l'exclusion :
― de l'article 1er, I, quatrième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail ;
― des termes "y compris de la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail," comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.