EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
Le conseil général,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007,
Vu l'article 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat",
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation parent isolé et du revenu minimum d'insertion,
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de Seine-Saint-Denis à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active,
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 octobre 2007,
Considérant que par délibération adoptée par l'assemblée plénière le 23 octobre 2007, le département de Seine-Saint-Denis s'est officiellement porté candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active,
Considérant que l'Etat par le décret 2007-1879 du 26 décembre 2007 a accepté sans aucune réserve cette candidature,
Précise que l'évaluation du RSA comporte trois axes :
― une évaluation précise du dispositif lui-même et de toutes ses conséquences au plan financier et au plan des effets induits, tant en ce qui concerne les effets de seuil que d'entraînement,
― une évaluation comparative, au regard des expériences des autres départements, au regard des politiques et des dispositifs innovants conduits par le Conseil général et/ou par les villes et au regard du territoire témoin défini nationalement ou localement,
― une évaluation s'appuyant sur les expériences des acteurs locaux et des allocataires eux-mêmes et les associant largement à la réflexion,
Précise qu'une cellule de veille au niveau législatif et institutionnel est constituée pour suivre la mise en œuvre du RSA au niveau départemental et national.
Précise que le conseil général se prononcera sur la poursuite de l'expérimentation à la fin de cette première année de mise en œuvre,
Précise qu'une convention de partenariat sera signée entre le département et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour la mise en place et le traitement de l'incitation financière au titre du RSA,
Vu le rapport n° 2008-I-06 de son président,
Les commissions consultées, les rapporteurs entendus,
Après en avoir délibéré :
― Décide que le département de la Seine-Saint-Denis expérimente à compter du 1er mars 2008 le revenu de solidarité active sous réserve de l'adoption par la commission permanente de la convention financière qui devra prévoir le financement par l'Etat de 50 % du coût complet du dispositif,
― Décide que le territoire de l'expérimentation comprend les communes d'Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, sous réserve de leur accord,
― Adopte les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionnées en annexe,
― Donne compétence à la commission permanente pour l'ensemble des actes relevant de cette expérimentation, et pour en préciser ou modifier les modalités de mise en œuvre,
― Précise que les dépenses correspondantes figurent au budget départemental.
A N N E X E
CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
1. ― Objet de l'expérimentation du revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif qui vise à rendre attractif le retour à l'emploi ou l'augmentation de l'activité professionnelle pour les personnes bénéficiaires du RMI.
L'expérimentation du revenu de solidarité active, en Seine-Saint-Denis, comporte trois dispositifs complémentaires :
― Une incitation financière mensuelle qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI :
― qui reprend une activité égale ou supérieure à un mi-temps (soit 78 heures mensuelles) ou,
― accède à une formation rémunérée ou,
― accroît son temps de travail au-delà d'un mi-temps (soit 78 heures mensuelles) afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et de la composition familiale.
― Un accompagnement renforcé
Les conditions de réussite du dispositif RSA supposent de compléter l'incitation financière à la reprise d'activité par un accompagnement soutenu dans l'emploi des bénéficiaires du RSA.
Les enjeux majeurs sont au regard de la Seine-Saint-Denis :
― le maintien dans l'emploi durable des personnes en RSA,
― le développement de nouveaux modes d'action en direction des entreprises,
― la mobilisation d'un ensemble de réponses dans le champ de l'action sociale.
L'accompagnement a pour objet de conforter la personne au sein de l'entreprise et de l'accompagner dans la durée afin de lui assurer une pérennité dans l'emploi.
― Les frais annexes
Afin de compenser les frais annexes (frais de garde, de vêture, de transport, etc.) induits par une reprise d'activité, l'allocation RSA est complétée par un RSA complémentaire.
Le département met en place un dispositif général complémentaire activé sur la base d'un diagnostic socioprofessionnel en fonction de la situation du bénéficiaire.
Il combine des aides financières individuelles et complémentaires avec des accompagnements spécifiques et des actions ciblées.
1. Durée de l'expérimentation
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de publication du décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis à expérimenter.
L'expérimentation est engagée à compter du 1er mars 2008, sous réserve de la publication de la délibération du conseil général au Journal officiel de la République française.
2. Dérogation à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière "revenu de solidarité active" et conformément aux possibilités dérogatoires prévues par l'article 19 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi "TEPA" du 21 août 2007, le département de la Seine-Saint-Denis déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires.
Du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
― L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité égale ou supérieure à 78 heures mensuelles.
Les règles de droit commun du dispositif d'intéressement demeurent applicables pour les allocataires du RMI et leurs ayants droit qui prennent ou reprennent une activité ou une formation rémunérée pour une quotité horaire mensuelle inférieure.
― A ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation.
― L. 262-11 et L. 262-12-1 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou CI-RMA et de rendre éligible ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur,
et leurs dispositions d'application (R. 262-10, R. 262-11, R. 262-11-1, R. 262-11-3, R. 262-11-4, R. 262-11-5, R. 262-11-6, R. 262-12).
Du code du travail :
― L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI,
et ses dispositions d'application (R. 322-19 et R. 322-20).
1. Le territoire de l'expérimentation
Le territoire de l'expérimentation comprend les villes d'Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, sous réserve de leur accord.
2. Critères d'éligibilité au RSA
Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI qui résident depuis au moins 6 mois sur le territoire d'expérimentation et qui, à compter du démarrage de l'expérimentation, soit :
― bénéficient du RMI (allocataire ou ayants droit), qu'une allocation RMI soit perçue ou non,
― sont en activité avec une durée mensuelle supérieure ou égale à un mi-temps (soit 78 heures) à la date de démarrage de l'expérimentation,
― reprennent une activité avec une durée mensuelle supérieure ou égale à un mi-temps (soit 78 heures mensuelles) à compter du démarrage d'expérimentation,
― augmentent leur nombre d'heures travaillées à plus d'un mi-temps (soit 78 heures mensuelles) à compter du démarrage d'expérimentation,
― sont en formation professionnelle rémunérée pour une durée mensuelle égale ou supérieure à 78 heures.
Les bénéficiaires du RMI reprenant un emploi en contrat aidé (Contrat d'Avenir, CI-RMA) sont éligibles à l'expérimentation du RSA.
1. Activités professionnelles
ou formations ouvrant droit au RSA
Il est proposé d'ouvrir l'incitation financière RSA à toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― la nature de l'emploi : salarié ou indépendant ;
― le régime dont dépend la personne : général ou agricole ;
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : CDD, CDI, Contrat d'avenir et CI-RMA ;
― la localisation géographique de l'emploi.
1. Caractéristiques financières du RSA
― Barème RSA
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant de revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, déductions faites des autres ressources et augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = montant RMI max. ― (minimum entre le forfait logement et l'aide au logement) ― autres ressources ― 0,3 × (revenus d'activité) (1)
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
― Date effet et détermination du montant du RSA
L'incitation financière est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle s'interrompt à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
― Modalités de calcul et de liquidation du RSA
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours du dernier trimestre de référence RMI (il sera demandé au bénéficiaire, le cas échéant, des pièces justificatives des ressources : fiche de paye, contrat de travail, etc.).
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, à sa situation familiale et professionnelle, à ses ressources et aux biens dont il dispose.
― Droits connexes au RMI
Dans le cadre du RSA, les bénéficiaires du RMI signataires du contrat d'avenir et CI-RMA se verront, comme actuellement, maintenir le bénéfice des droits connexes pendant toute la durée de leur contrat, conformément à l'article L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les bénéficiaires de contrat de droit commun, par dérogation à l'article R. 262-42 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général maintient les droits connexes pour tous les bénéficiaires d'un RSA, durant toute la durée de l'expérimentation.
1. Clause de sauvegarde
Les bénéficiaires du RSA perçoivent au moins autant que ce qu'ils percevaient dans le cadre du droit commun.
2. Gestion de la prestation
― Interruption d'activité : Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA sera suspendu.
― Arrêt maladie : En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de la maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
― Déménagement dans le département de la Seine-Saint-Denis : Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA déménage hors de la partie du territoire d'expérimentation tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération.
― Déménagement hors du département de la Seine-Saint-Denis : Un déménagement hors du département de la Seine-Saint-Denis rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de la Seine-Saint-Denis.
1. Cellule de veille législative et institutionnelle
Conformément à la délibération du 23 octobre, cette cellule a pour objectif de s'assurer que les principes posés sont effectivement pris en compte sur l'ensemble des enjeux de ce dispositif.
Elle validera et suivra les conditions de mise en œuvre de l'évaluation dans ses 3 dimensions :
― évaluation du dispositif,
― évaluation comparative avec d'autres dispositifs existants,
― évaluation associant les professionnels et les salariés concernés).
Elle est composée par :
― le président du conseil général et le vice-président en charge de l'insertion,
― les maires ou leurs représentants des villes concernées par l'expérimentation,
― 4 membres du conseil départemental d'insertion,
― 2 membres du comité de liaison pour l'emploi,
― 3 allocataires,
― 3 professionnels de l'insertion,
― 2 personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
Le président du conseil général,
H. Bramy