EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du jeudi 17 janvier 2008
OBJET : POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Rapport de M. le président, n° III-12.
Rapporteur : M. Eric KARIGER.
Pour la mise en œuvre du RSA, nous avons délibéré le 7 décembre dernier afin que notre projet d'expérimentation soit publié au Journal officiel et permettre ainsi l'ouverture des travaux. Celui-ci est paru au Journal officiel du 1er janvier 2008.
Cependant, il nous est à nouveau demandé d'apporter des compléments et précisions sur cette délibération de manière à garantir la sécurité juridique du dispositif expérimental, en mentionnant les éléments substantiels de celui-ci.
C'est pourquoi le président nous a proposé de compléter notre délibération par la validation de l'annexe jointe "règlement du RSA".
Il nous demande également, dans le cas où des aménagements ultérieurs seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation ou du contrat unique d'insertion, de l'autoriser à étudier ceux-ci en commission permanente.
La troisième commission émet un avis favorable à l'unanimité à ces deux demandes, à savoir :
― valider l'annexe jointe ;
― l'autoriser à étudier des aménagements ultérieurs éventuels en commission permanente.
Adopte à l'unanimité.
Date d'effet
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies et elle cesse dès le premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Modalités de calcul et liquidation
La CAF et la MSA sont les organismes payeurs de l'allocation RMI et de l'incitation RSA.
Le département de la Marne s'inscrit dans une démarche de liquidation mensuelle dès lors que celle-ci sera rendue possible par les moyens techniques afférents à la CAF ou à la MSA.
En l'absence d'accord et de possibilités techniques, la liquidation reste trimestrielle sur la base des ressources effectivement perçues au cours du trimestre précédent la demande ou la révision.
Le RSA est versé mensuellement à terme échu.
Le bénéficiaire du RMI justifie son éligibilité au RSA en produisant son contrat de travail, sa présence à l'action de formation rémunérée, ou l'extrait K bis du registre du commerce ou des métiers.
Une procédure administrative est mise en œuvre avec les organismes payeurs pour permettre les échanges opérationnels d'informations (mails, fiches navettes, calculs, etc.).
Gestion de la prestation
En cas d'arrêt maladie, accident du travail, l'incitation RSA est maintenue pour une durée n'excédant pas trois mois.
Les indemnités journalières et autres prestations perçues durant la période sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Versement de la prime du retour à l'emploi (1 000 EUR)
Par dérogation, le département souhaite gérer son montant pour :
― répondre aux besoins des bénéficiaires, immédiats ou futurs ;
― compléter, si nécessaire par les dispositions financières de l'aide ponctuelle du programme départemental d'insertion ;
― étudier toutes possibilités et modalités de versement avec le bénéficiaire.
Obligations de l'allocataire
Le bénéficiaire du RSA est tenu de signaler sans délai à la CAF ou à la MSA tout changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.
Dispositif d'accompagnement du département de la Marne
Le département met à disposition son personnel chargé de l'insertion :
― deux chargés de mission RMI sur le territoire expérimental ;
― les travailleurs sociaux des CSD concernées ;
― deux chargés de mission d'insertion économique recrutés au sein de la cellule d'insertion économique créé à cet effet ;
― un diagnostic socio-professionnel est établi ;
― un essai en milieu de travail est envisagé (EMT) ;
― une action préparatoire au recrutement est mise en œuvre si nécessaire (APR) ;
― un tuteur est désigné par le département chargé de résoudre tous problèmes tant en termes administratif que de fonctionnement et de comportement de la personne dans l'emploi ;
― un tuteur d'entreprise accompagne le salarié en interne au cours de son activité et est complémentaire aux mesures du conseil général ;
Le dispositif d'accompagnement vise à sécuriser le maintien dans l'emploi.
Il fait l'objet d'un contrat complémentaire au contrat d'insertion dénommé "annexe RSA au CI" qui décline les modalités d'intervention et la fréquence.
Les dépenses d'animation et de suivi du dispositif RSA sont financées par les crédits d'insertion. Une convention est passée entre le département et l'Etat fixant les conditions de prise en charge d'une partie du coût de l'expérimentation par l'Etat pour la période de l'expérimentation.
Validité du présent règlement
Le présent règlement suit la durée de l'expérimentation.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA MARNE DU 7 DÉCEMBRE 2007
Règlement du revenu de solidarité active (RSA)
Vu l'article 72 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses articles LO 1113-3 et LO 1113-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n 2006-1666 du 21 décembre 2006, loi de finance pour 2007, en son article 142 ;
Vu la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment les articles 18 à 23 ;
Vu le décret 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l'allocation parent isolé ;
Vu le décret 2007-1552 du 31 octobre 2007 retenant et autorisant le département de la Marne à expérimenter le revenu de solidarité active et le contrat unique d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général de la Marne du 17 janvier 2007 portant candidature du département à l'expérimentation ;
Vu la délibération du 7 décembre 2007 précisant le territoire de l'expérimentation et la date de démarrage fixée au 1er décembre 2007 ;
Objet de l'expérimentation
L'expérimentation du RSA compte deux dispositifs complémentaires qui peuvent être activés simultanément ou non.
1. Une incitation financière mensuelle (RSA) qui a pour objectif d'augmenter les ressources d'un allocataire du RMI qui prend, reprend un travail ou une formation rémunérée ou augmente son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
2. Un dispositif renforcé d'accompagnement dans l'emploi et/ou à la formation, comportant des mesures de soutien au changement lié à la reprise d'activité, complété autant que de besoin, des aides matérielles du programme départemental d'insertion ayant trait à la mobilité, à la garde d'enfants etc. et permettant le maintien dans l'emploi.
Durée de l'expérimentation
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007.
Dérogation à la réglementation en vigueur
Le département de la Marne souhaite dans le cadre de l'expérimentation déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires :
― du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
― article L. 262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins 78 heures mensuelles ;
― troisième et huitième alinéa de l'article L. 262-11 du CASF, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en modifiant la périodicité ou la durée de versement qui sera versée au bénéficiaire RSA à partir d'un équivalent d'un quart-temps de travail et à échelonner son versement après évaluation des besoins de la personne ;
― article L. 262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou contrat d'insertion revenu minimum d'activité dès lors que ceux-ci sont éligibles au RSA ;
― R. 262-10 précisant les modalités du cumul des activités salariées ou non et décrivant la prime forfaitaire.
― du code du travail, notamment aux articles :
― L. 322-12 du code du travail relatif aux critères d'éligibilité, au montant et aux modalités de versement de la prise retour à l'emploi (PRE). Le département a souhaité être autorisé à bénéficier du transfert de cette prime et en assurer le versement ;
― premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
― premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
― troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
― douzième et treizième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce contrat ;
― troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
― cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, en tant que celui-ci fixe à 26 heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de 20 heures et la durée légale du travail ;
― deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
― R. 322-19 déterminant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi (PRE) ;
― R. 322-20 décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement.
Territoire de l'expérimentation
Le territoire retenu est celui de la commission locale d'insertion de Châlons-en-Champagne couvrant 72 communes au sein de 7 cantons.
Critères d'éligibilité au RSA
― être dans le dispositif du RMI depuis au moins six mois et percevoir le RMI ou la prime forfaitaire ;
― relever du régime général, agricole ou travailleur indépendant ;
― être motivé par la cohabitation emploi/formation ;
― pas de critères d'âge ;
― être résident dans la Marne et du territoire défini pour l'expérimentation : CLI de Châlons-en-Champagne ;
― prendre, reprendre un emploi et/ou une formation rémunérée ou augmenter son temps de travail à compter du 1er décembre 2007 pour une activité comprise entre 9 heures et 35 heures hebdomadaires.
Lorsque le bénéficiaire du RSA déménage hors de la zone expérimentale mais reste dans le département, l'incitation financière est maintenue.
Ne sont pas éligibles au RSA les personnes dont le temps de travail sur la zone retenue est inférieur à un équivalent quart-temps de travail. Cependant, elles continuent de bénéficier des mesures d'intéressement, des droits connexes du droit commun en matière de RMI.
Activités professionnelles ou formation ouvrant droit au RSA
Toute activité salariée ou indépendante quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, droit commun, travail temporaire ;
― le nombre d'heures travaillées ou de formation supérieur à 9 heures hebdomadaires ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi.
L'incitation financière
Barème :
Le département de la Marne a retenu, pendant l'expérimentation, le barème suivant :
― première année : garantir 70 % des revenus salariés à l'issue des trois premiers mois
RSA = (RMI taux plein ― autres ressources)* ― (0.3 × revenus du travail) ;
― deuxième année : prise en compte de 60 % des revenus salariés soit un coefficient de 0,40 ;
― troisième année : 50 % des revenus salariés soit un coefficient de 0,50.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'incitation est interrompu (référence au seuil de pauvreté fixé par décret).
Le président,
R.-P. Savary
Le président,
R.-P. Savary