EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE

Convocation en date du 2 janvier 2008

Séance du 28 janvier 2008

Présidence : M. Marie, président du département

Délibération n° 1.11

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

MODALITÉS DE MISE EN PLACE

La commission permanente,

Vu la loi du 10 août 1871 ;

Vu la loi du 2 mars 1982 ;

Vu la loi du 6 février 1992 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Les propositions de M. le président entendues ;

Après avoir constaté la présence du quorum légal de ses membres ;

Vu l'article L. 311 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi 83-663 du 22 janvier 1983 ;

Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 de finances du 21 décembre 2006 ;

Vu les articles 18 à 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;

Vu la délibération n° 1.1 de la commission permanente en date du 22 octobre 2007 confirmant la candidature du département de Seine-Maritime à l'expérimentation du revenu de solidarité active

Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de Seine-Maritime à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;

Vu la délibération n° 1.23 de l'assemblée plénière en date du 11 décembre 2007 donnant délégation à la commission permanente pour adopter le règlement intérieur afférent à l'attribution du revenu de solidarité active.

Décide :

De déroger aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à celles de l'article R. 262-38 du même code pour permettre la mensualisation du calcul des droits au revenu de solidarité active.

D'intégrer dans les publics éligibles au revenu de solidarité active, les allocataires et leurs ayants droit ayant une activité avec une allocation perçue ou non, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire.

De modifier le barème du revenu de solidarité active et d'adopter le barème suivant :

― pour un temps de travail inférieur à 78 heures/mois :

― à RSA = RMI taux plein ― autres ressources* ― 0,3 × (revenus de travail)

― pour un temps de travail d'au moins 78 heures/mois :

― à RSA = RMI taux plein ― autres ressources ― 0,4 × (revenus de travail)

De gérer la période transitoire pour les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire comme suit :

Les personnes, qui à la date d'entrée en vigueur du revenu de solidarité active ou au 1er jour du mois à partir duquel elles satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, peuvent choisir de différer le bénéfice du revenu de solidarité active jusqu'au 1er jour du mois suivant la fin du versement de cette prime. Tant que cette option n'a pu être exercée, l'intéressé continue de bénéficier de la prime forfaitaire.