JORF n°0050 du 28 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 20 février 2008 relatif à une régie d'avances

NOR: BCFL0804640A

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Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 20 février 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction nationale de vérifications de situations fiscales est fixé à 5 000 euros.