Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process » ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord national du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process » ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 avril 2006 et du 13 janvier 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, tel que défini par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 audit accord, les dispositions de :
― l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord national du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à cet accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant à cet accord.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Les textes de l'accord national et de l'avenant à cet accord susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/11 et 2007/50, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.