JORF n°0049 du 27 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 19 février 2008 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0804481A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2008 :

Les démissions de M. Belaman (François, Jean), notaire à la résidence de Samatan (Gers), et de M. Minvielle (Laurent, André, Pierre), notaire à la résidence de Lombez (Gers), sont acceptées.

La société civile professionnelle François Belaman et Laurent Minvielle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Samatan (Gers), en remplacement de M. Belaman (François, Jean).

M. Belaman (François, Jean) et M. Minvielle (Laurent, André, Pierre) sont nommés notaires associés.

L'office de notaire à la résidence de Lombez (Gers) dont était titulaire M. Minvielle (Laurent, André, Pierre) est supprimé.

La société civile professionnelle François Belaman et Laurent Minvielle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Samatan (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.