JORF n°0049 du 27 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 15 février 2008 portant délégation de signature pour le service des affaires européennes et internationales

NOR: ECEK0800023A

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur du service des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service des affaires européennes et internationales.

Article 2

La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juin 2005, ainsi que l'arrêté du 8 février 2006 qui l'a modifié, portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable ».

Article 4

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2008.

A. de Romanet