Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
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GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaire |
Suppléant |
Titulaire |
Suppléant |
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Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
2 |
2 |
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Secrétaire administratif de classe supérieure |
2 |
2 |
2 |
2 |
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Secrétaire administratif de classe normale |
3 |
3 |
3 |
3 |
L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale et l'arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux secrétaires administratifs, sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson