JORF n°0048 du 26 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 15 février 2008 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

NOR: JUSC0803696A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa :

M. Jean-Louis Pagnon, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire.

M. Gilles Brudy, avocat général près ladite cour, en qualité de suppléant.