JORF n°0048 du 26 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 15 février 2008 portant agrément d'une machine à voter

NOR: IOCA0804110A

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral, notamment son article L. 57-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu les rapports de la société Bureau Veritas en date des 29 septembre 2005 et 4 février 2008,

Arrête :

Article 1

Le modèle de machine à voter « iVotronic » des sociétés Election Systems & Software et Berger-Levrault est agréé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn