La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
Arrête :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : technicien(ne) en systèmes de sécurité incendie.
Niveau : IV.
Code NSF : 255 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien en systèmes de sécurité incendie est chargé d'étudier, de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les installations de sécurité incendie, principalement dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, des bâtiments industriels ou d'habitation, ou encore les parcs de stationnement. Le système installé comporte des détecteurs (de fumée, de flammes, etc.) et des déclencheurs manuels d'alarmes connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer, automatiquement, l'évacuation des personnes présentes ainsi que la mise en sécurité du bâtiment.
A partir de la demande du client et des plans qu'il lui fournit, le technicien élabore le devis d'un système respectant le minimum réglementaire obligatoire.
Le technicien réalise ensuite la mise en service par étapes du système de sécurité incendie, à l'aide du dossier d'exécution. Du démarrage des travaux d'installation du système à sa réception fonctionnelle, il vérifie la mise en œuvre du système de sécurité incendie et le respect du planning d'avancement. Il assure le raccordement des composants, la configuration et les essais du système et contribue à sa réception fonctionnelle, en appui de son chargé d'affaires. Il forme l'utilisateur à l'utilisation de son système.
Le lieu de travail de ce technicien se situe au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne l'étude et la gestion du projet, sur le ou les chantiers pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes et le suivi de chantier, et chez l'utilisateur pour la maintenance.
Le technicien travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction de l'imminence de la fin d'un chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement. Le technicien peut également être amené à partir quelques jours en déplacement sur un chantier éloigné.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification :
1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie
Réaliser l'étude technico-réglementaire d'un système de sécurité incendie.
Réaliser la proposition de devis d'un système de sécurité incendie.
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'étude d'un système de sécurité incendie.
2. Réaliser les différentes étapes
de la mise en service d'un système de sécurité incendie
Assurer le suivi de la mise en service d'un système de sécurité incendie.
Assurer le raccordement des éléments du système de sécurité incendie.
Réaliser la configuration et les essais du système de sécurité incendie.
Contribuer à la réception d'une installation de système de sécurité incendie.
3. Effectuer la maintenance corrective
d'un système de sécurité incendie
Effectuer l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.
Réaliser le suivi de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.
4. Effectuer la maintenance préventive
d'un système de sécurité incendie
Effectuer l'intervention de maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'intervention de maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
Réaliser le suivi de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Secteurs d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de fabrication de matériel incendie effectuant également la mise en service et la maintenance de l'installation.
Entreprises d'électricité générale disposant d'un département incendie.
Entreprises spécialisées dans l'installation de sécurité incendie.
Organismes de contrôle technique.
Codes ROME :
52311 - Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels.
52314 - Inspecteur de mise en conformité.
52333 - Maintenicien en électronique.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis