JORF n°0048 du 26 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 11 février 2008 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR: CCOZ0803420A

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Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, Mme Charlotte Faure-Mossmann, auditeure à la Cour de cassation, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2008.