Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations et entreprises agricoles des Ardennes, tel que modifié par l'accord du 13 juin 2007 susmentionné, les dispositions des avenants n° 76 et n° 77 du 13 juin 2007 à ladite convention.

Le deuxième alinéa (Les cadres du groupe A) de l'article 53 (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 (II) du code du travail qui prévoit, d'une part la clause obligatoire prévoyant les conditions de contrôle de l'application de l'accord et les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de la journée de travail et de la charge de travail qui en résulte, d'autre part, ce même article fixe les modalités concrètes d'application des dispositions relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que l'interdiction de travailler plus de six jours par semaine.

Le troisième alinéa (Les cadres du groupe B) de l'article 53 précité (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-15-3 (II et III) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.