JORF n°0039 du 15 février 2008    J.O. disponibles

LOI n° 2008-131 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)

NOR: MAEX0700038L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-131.

Sénat :

Projet de loi n° 456 (2006-2007) ;

Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 121 (2007-2008) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 38, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 519 ;

Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 685 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 106).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.