JORF n°0039 du 15 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 12 février 2008 portant mise à disposition (magistrature)

NOR: JUSB0803862A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2008, M. Guy Magnier, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne, est mis à disposition du Conseil de l'Europe pour exercer à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, du 18 février 2008 au 15 septembre 2008, dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens.