JORF n°0039 du 15 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

NOR: JUSA0803339A

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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2008, Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 3 mars 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Terry Olson, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.