Décret du 13 février 2008 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, sa dissolution, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique et à deux associations à caractère exclusif de bienfaisance

Par décret en date du 13 février 2008 :

― sont approuvés les statuts (1) de l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie », dont le siège est à Paris ;

― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie » et la dévolution de son actif net aux associations dites « Société charité maternelle de Paris », « L'Appel » et « Mécénat chirurgie cardiaque » ;

― est abrogé le décret du 12 mai 1960 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie », dont le siège est à Paris.

NOR: IOCA0757292D