En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 5 décembre 2007 sur la valeur du point (3 annexes) ;

Avenant du 5 décembre 2007 sur la garantie annuelle territoriale de rémunération effective (1 annexe) ;

Avenant du 7 décembre 2007 à l'accord du 12 octobre 2005.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Valeur du point et garantie annuelle territoriale de rémunération effective concernant les avenants du 5 décembre 2007.

Prévoyance concernant l'avenant du 7 décembre 2007.

Signataires :

Concernant les deux avenants du 5 décembre 2007 :

Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant du 7 décembre 2007 :

Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.