JORF n°0034 du 9 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 4 février 2008 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA0802548A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, M. Bathie (Henri), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.