Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007,
Décrète :
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
STATUTAIRES OU DE LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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GRADES ET EMPLOIS |
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (indices bruts) |
OBSERVATIONS |
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A la rubrique : « Justice : I. ― CONSEIL D'ÉTAT » : Supprimer la mention : |
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« Directeurs des services administratifs. |
735-HEA » |
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Ajouter les mentions suivantes : |
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« Directeur de service. |
735-HEA |
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Chef de service. |
616-985 » |
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Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini