Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 7 janvier 2008 relative à la requête en déclassification en date du 28 novembre 2007 émanant de M. Patrick Ramael, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une « information judiciaire ouverte en 1975 contre X du chef d'homicide volontaire et complicité à la suite de la disparition de M. Ben Barka » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des 165 documents classifiés détenus par le service historique de la défense (DITEEX) sous la rubrique 2007 PA 98 et résultant du dépôt volontaire effectué par le mandataire du ministre des armées, en relation avec les activités du SDECE à l'époque de l'affaire en cause.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait encore nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.