JORF n°0033 du 8 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 30 janvier 2008 relatif au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des entreprises devant concourir à la couverture des frais de son établissement et de son fonctionnement

NOR: DEVE0774759A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, notamment son articleL. 542-13 ;

Vu le décret n° 99-686 du 3 août 1999 modifié pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment son article 5,

Arrêtent :

Article 1

Les entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'articleL. 542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité local d'information et de suivi, sont les suivantes :

― Electricité de France (EDF), société anonyme (n° SIREN : 552 081 317), siège social : 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris ;

― le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial (n° SIREN : 775 685 019), siège social : bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris ;

― AREVA NC, société anonyme (n° SIREN : 305 207 169), siège social : 33, rue La Fayette, 75009 Paris.

Article 2

Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde