Par délibération en date du 9 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'association Mayotte FM, dont le terme est fixé au 8 mars 2009, et aux associations Radio Educative Mahécha, Mahaba Bel Amour et Radio Carrefour, dont le terme est fixé au 18 janvier 2009.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 19 juillet 2008, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.

PERSONNES MORALES	FRÉQUENCES
1. Mayotte FM (Radio Mayotte - A).	95,1 MHz. 104,5 MHz. (Chiconi).
2. Radio éducative Mahécha (Radio éducative Mahécha - A).	97,0 MHz. (Bandraboua).
3. Mahaba Bel Amour (Radio La Voix du Nord - A).	94,1 MHz. (Bandraboua).
4. Radio Carrefour (Radio Carrefour - A).	100,6 MHz. (Mamoudzou).