Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'agrément du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13601*01.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ou sur le site internet www.agriculture.gouv.fr pour impression.