JORF n°0032 du 7 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement visées au III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et aux actions prévues au 3° du II du même article

NOR: SJSH0802579A

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement ;

Vu la recommandation n° 2007-1 du 12 janvier 2007 du conseil de l'hospitalisation,

Arrête :

Article 1

Les montants régionaux des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des actions prévues au 3° du II et des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FMESPP 2007 AU TITRE DES ACTIONS PRÉVUES AU 3° DU II ET DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001

En milliers d'euros


RÉGIONS

VOLET RESSOURCES HUMAINES
(3° du II de l'art. 40)

VOLET INVESTISSEMENTS
(III de l'art. 40)

Alsace

 

495,414

Aquitaine

117,413

2 975,521

Auvergne

 

5 920,107

Basse-Normandie

70,642

8 671,922

Bourgogne

 

1 725,209

Bretagne

564,644

4 239,450

Centre

67,078

3 076,201

Champagne-Ardenne

67,078

16 660,379

Corse

67,078

3 473,524

Franche-Comté

112,516

1 368,633

Haute-Normandie

67,078

4 552,218

Ile-de-France

552,451

21 047,485

Languedoc-Roussillon

63,245

1 411,041

Limousin

 

1 580,418

Lorraine

220,471

780,012

Midi-Pyrénées

 

1 928,358

Nord - Pas-de-Calais

327,496

2 576,894

Pays de Loire

67,078

4 109,229

Picardie

30,032

1 516,696

Poitou-Charente

 

881,127

PACA

 

4 567,785

Rhône-Alpes

5 892,467

23 602,466

France métropolitaine

8 286,765

117 160,089

Guadeloupe

98,163

152,265

Guyane

 

63,467

Martinique

 

5 777,167

Réunion

 

321,987

Autre territoire OM

 

98 166,204

Total DOM

98,163

14 094,886

France entière

8 384,928

131 254,975

Fait à Paris, le 22 janvier 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur