JORF n°0032 du 7 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 4 février 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Gaz réseau Distribution France

NOR: ECEU0800764A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 février 2008, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Gaz réseau Distribution France.