En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 156 du 25 octobre 2007 modification de l'article 64 (Garanties incapacité de travail, invalidité et décès) ;

Avenant n° 157 du 25 octobre 2007, modification de l'article 62 (Maladie ou accident) ;

Avenant n° 158 du 25 octobre 2007 (Classification des emplois).

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.

Signataires :

Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.