JORF n°0031 du 6 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 31 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

NOR: ECEP0773820A

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu l'arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2007 susvisé, la mention : « un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » est remplacée par : « un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ».

Article 2

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des personnels

et de l'adaptation de l'environnement professionnel :

Le directeur adjoint

chargé de la sous-direction

des ressources humaines,

J. Deulin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque