JORF n°0026 du 31 janvier 2008    J.O. disponibles

Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux

NOR: ECEL0774451D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B et 2 terdecies C,

Décrète :

Article 1

I. ― L'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

A. ― Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et les montants : « 16,35 EUR », « 10,68 EUR » et « 7,73 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,81 EUR », « 10,98 EUR » et « 7,95 EUR » ;

B. ― Dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et le tableau annexé à cet alinéa est rédigé comme suit :



LIEU DE LOCATION

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

ZONE A
(en euros)

ZONE B
(en euros)

ZONE C
(en euros)

Personne seule.

42 396

32 767

28 672

Couple.

63 362

43 755

38 538

Personne seule ou couple ayant une personne à charge.

76 165

52 618

46 136

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.

91 234

63 520

55 835

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.

108 003

74 722

65 533

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.

121 533

84 208

73 922

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième.

+ 13 545

+ 9 392

+ 8 395

II. ― Dans le premier alinéa du a de l'article 2 terdecies de la même annexe, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et les montants : « 14,65 EUR », « 12,97 EUR », « 10,01 EUR » et « 9,44 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,06 EUR », « 13,33 EUR », « 10,29 EUR » et « 9,71 EUR ».

III. ― Dans le premier alinéa de l'article 2 terdecies A de la même annexe, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR » et « 10,22 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,02 EUR », « 14,61 EUR » et « 10,51 EUR ».

IV. ― Dans le premier alinéa de l'article 2 terdecies B de la même annexe, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR », « 11,62 EUR » et « 8,52 EUR » sont respectivement remplacés par les montants « 21,02 EUR » : « 14,61 EUR », « 11,95 EUR » et « 8,76 EUR ».

V. ― L'article 2 terdecies C de la même annexe est ainsi modifié :

A. ― Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;

B. ― Dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :



LIEU DE LOCATION

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

ZONE A
(en euros)


ZONE B1
(en euros)


ZONE B2
(en euros)


ZONE C
(en euros)

Personne seule.

42 396

31 491

28 867

28 672

Couple.

63 362

46 245

42 392

38 538

Personne seule ou couple ayant une personne à charge.

76 165

55 363

50 750

46 136

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.

91 234

67 002

61 419

55 835

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.

108 003

78 640

72 087

65 533

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.

121 533

88 706

81 314

73 922

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième.

13 545

10 075

9 235

8 395

Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth