JORF n°0026 du 31 janvier 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 18 janvier 2008 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR: CCOZ0801051A

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Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 janvier 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Dominique Ruffin, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au Conseil de la concurrence à compter du 31 janvier 2008.