Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire « Contribution dite sur les ventes directes-entreprises de l'industrie pharmaceutique » (1) S 2238 f, qui demeure enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11295*05. Le guide pratique est désormais enregistré sous le numéro 50591#06.

(1) Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet : www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.