En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords régionaux du 23 novembre 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;

Deux accords régionaux du 23 novembre 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Salaires minimaux ;

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Bourgogne (en ce qui concerne les quatre accords) ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne (en ce qui concerne les accords relatifs aux ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.