JORF n°0024 du 29 janvier 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 21 janvier 2008 portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR: BCFR0801293A

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Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, est habilité pour la durée de sa fonction à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

M. Dallet (Frédéric), inspecteur du Trésor public.