La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) ».

Le traitement permet, sur tout le territoire :

― sur internet, à l'usager de consulter le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier ;

― via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/livraison, le suivi comptable et l'après-vente des commandes et enfin à l'Ecole nationale du cadastre de réaliser ses actions de formation.

I. ― Les informations nominatives traitées, relatives aux données cadastrales et issues des applications PCI-image et PCI-vecteur sont les suivantes :

1° Pour la localisation de la recherche, au sein d'une commune, des parcelles d'un titulaire de droits :

― le code INSEE du département ou son libellé ;

― le code postal de la commune ou son libellé ;

― l'adresse de la parcelle ;

― les références cadastrales de la parcelle : préfixe de section, section, numéro de feuille et numéro de parcelle.

Dispositions spécifiques à l'intranet :

― l'identification des personnes titulaires de droits :

― nom patronymique et prénom(s) pour les personnes physiques ;

― raison sociale et sigle pour les personnes morales ;

― code INSEE de la commune ;

― code SAGES et du libellé de la direction des services fiscaux et du CDIF compétent ;

― date de naissance de la personne et nom du conjoint.

2° Pour la consultation cartographique :

― le descriptif des parcelles (département, commune, références cadastrales, adresse du bien, contenance MAJIC 2, code arpentage) ;

― complété en intranet par la contenance PCI, numéro de propriétaire issu de l'application MAJIC 2.

II. ― Les informations nominatives traitées, relatives à la création d'un compte de client préalable à la commande de fichiers cartographiques sont les suivantes :

― numéro de compte ;

― identifiant (pseudonyme) + mot de passe ;

― nom, prénom ;

― adresse de facturation et de livraison éventuelle ;

― adresse de courrier électronique ;

― numéro de chèque ou de transaction bancaire.

Sont destinataires des informations traitées :

― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;

― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des impôts.

La durée de conservation des données est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.

Dans le cas d'un compte de client supprimé à la demande de l'utilisateur ou par un agent habilité du service de la documentation nationale du cadastre, les données seront archivées et consultables en intranet pour une période de douze mois, afin de tenir compte des délais de réclamation.

Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.

Ces données sont consultables pendant trois ans.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.