1. Contexte réglementaire

L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'Autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'Autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».

L'article R. 1-1-13 du code des postes et des communications électroniques précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ».

En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 16 novembre 2007, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires de l'offre de courrier domestique appartenant à la gamme égrenée (lettre, Ecopli, lettre recommandée, valeur déclarée) et semi-industrielle (lettre en nombre), pour une mise en œuvre le 1er mars 2008. Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (lettre, Ecopli et lettre en nombre de moins de 50 g) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé. Il comprend les informations permettant d'évaluer l'évolution de ces tarifs.

En outre, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2006-0576 en date du 1er juin 2006 qui limite à 2,1 % en moyenne annuelle, sur la période 2006-2008, l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé).

2. Description du dossier tarifaire présenté par La Poste

L'offre de courrier domestique sur laquelle porte le dossier tarifaire comprend des envois déposés en France métropolitaine (y compris Andorre et Monaco) et destinés à la France métropolitaine (y compris Andorre et Monaco), aux départements et aux collectivités d'outre-mer, ainsi que les envois au départ des départements et de certaines collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) vers la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer.

Produits égrenés

La Poste envisage, à l'intérieur de la gamme égrenée, une augmentation de tarif sur la lettre (service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 3 kg, jusqu'à 2 kg dans le champ du service universel), sur l'Ecopli (service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g), sur la lettre recommandée (service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 3 kg, jusqu'à 2 kg dans le champ du service universel, remis contre signature au destinataire et comportant une preuve de dépôt, de présentation et éventuellement de distribution avec l'avis de réception, ainsi qu'un système d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie) et enfin sur la valeur déclarée (service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeur avec emballage obligatoire jusqu'à 5 kg, comportant un système d'indemnisation en cas de perte ou de spoliation).

Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 2,13 % pour la lettre et de 2,54 % pour l'Ecopli. Elle fait suite à l'augmentation intervenue le 1er octobre 2006, qui était plus importante (3,33 % pour la lettre et 4,46 % pour l'Ecopli). En particulier, le tarif de la lettre TP (affranchie au moyen d'un timbre-poste) de moins de 20 grammes passe de 0,54 EUR à 0,55 EUR, soit une augmentation de 1,85 %.

La hausse sur la lettre affecte directement le tarif de la lettre recommandée. En effet, ce dernier résulte de l'addition de trois composantes : le tarif de la lettre TP, celui correspondant au « taux de recommandation » (R1, R2, R3) et, éventuellement, celui de l'avis de réception. Toutefois, dans la mesure où la première composante ne représente en moyenne que 21,35 % du tarif de la lettre recommandée, l'augmentation induite est égale à 0,54 % en moyenne. Le dossier tarifaire comprend aussi une modification de la structure tarifaire de la lettre recommandée avec et sans avis de réception [...] sous la forme d'un transfert de 0,30 EUR de l'avis de réception vers le « taux de recommandation ». L'augmentation induite est égale à 1,62 % en moyenne ; il en résulte que l'augmentation globale sur la lettre recommandée est en moyenne de 2,17 %.

Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 9,26 % pour la valeur déclarée. Elle fait suite à l'augmentation intervenue le 1er octobre 2006, qui était plus importante (10,27 %).

Produits en nombre ou semi-industriels

Le 1er octobre 2006, dans le but de compléter sa gamme prioritaire, La Poste a créé la lettre en nombre (service prioritaire d'envois de correspondance en nombre jusqu'à 250 g). Cette offre est considérée comme du courrier semi-industriel, accessible sous condition d'un nombre minimum d'envois (400 plis à destination du département de dépôt ou 1 000 plis à destination de plusieurs départements).

Actuellement, la lettre en nombre présente une structure tarifaire semblable à celle de la lettre, selon le principe d'un tarif forfaitaire à l'objet par tranche de poids. Le dossier tarifaire comprend deux évolutions : la recomposition des premières tranches de poids (0-35 g et 36-50 g, au lieu de 0-20 g et 21-50 g) et l'introduction d'une tarification linéaire à partir de la deuxième tranche de poids (à partir de 36 g). Globalement, pour l'ensemble des tranches de poids, ces modifications se traduisent par une baisse moyenne des tarifs de 7,48 %.

3. Analyse économique des nouveaux tarifs

du courrier domestique

L'évolution tarifaire est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006. En effet, elle contribue à hauteur de 1,48 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence, dont 1,24 % en 2008 et 0,24 % en 2009. Jointe aux autres mouvements tarifaires déjà confirmés ou en cours de confirmation, elle participe à une hausse estimée des tarifs du service universel de 1,24 % en 2008.

Les augmentations de tarifs sont égales à 2,23 % en moyenne, dont 2,03 % en moyenne sur le secteur réservé contre 2,57 % en moyenne sur le secteur concurrentiel du service universel, et 2,15 % en moyenne sur les produits prioritaires contre 2,54 % en moyenne sur les produits non prioritaires.

Dans leur ensemble, les évolutions tarifaires présentées par La Poste dans le cadre de son dossier sont homogènes, à l'exception de celles qui concernent la lettre recommandée sans avis de réception et la valeur déclarée, où des augmentations plus fortes (respectivement 8,99 % et 9,26 % en moyenne) sont observées, et de celles qui concernent la lettre en nombre (-7,48 % en moyenne). Comme ces produits sont très minoritaires [...], la structure tarifaire est globalement conservée.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, estime qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à la mise en œuvre des évolutions tarifaires de l'offre de courrier domestique,

Décide :

Les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal, tels que figurant dans l'annexe 1 à la présente décision, sont approuvés.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.

La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.