La sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévue à l'article 18 du décret du 3 mai 2007 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi fixe chaque année le nombre de postes ouverts au concours professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Sont admis à prendre part au concours professionnel les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.

Le concours professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

A. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures, coefficient : 30 %).

Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple (une demi-heure), assorti de deux sujets à traiter au choix parmi quatre.

Le programme de l'épreuve écrite portera sur :

― la connaissance de l'environnement professionnel : la gestion et les enjeux du système statistique public, l'organisation statistique européenne, l'environnement juridique de la statistique, l'environnement institutionnel de la statistique publique en région ;

― la connaissance des grandes opérations statistiques à l'INSEE et dans les services statistiques ministériels : le recensement de la population, les indices de prix, les enquêtes auprès des ménages et auprès des entreprises, l'exploitation statistique des sources administratives, la comptabilité nationale annuelle et trimestrielle ;

― les infrastructures statistiques de référence : répertoires, nomenclatures, zonages.

Cette épreuve est destinée à apprécier les compétences professionnelles des candidats et leur capacité à présenter de façon claire et concise leurs connaissances générales et professionnelles.

B. - Epreuve orale d'admission (durée : environ 45 minutes ; coefficient : 70 %).

L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.

L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.

Cet entretien doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues, notamment son aptitude à animer une équipe, son sens de l'organisation, son esprit de synthèse ainsi que sa qualité d'expression.

Le jury est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.

Les membres du jury sont nommés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

L'arrêté du 21 décembre 1995 fixant le règlement de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.