J.O. 8 du 10 janvier 2008
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2007.12.042/EPP du 19 décembre 2007 modifiant la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles
NOR : HASX0711158S
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 décembre 2007,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ;
Vu le décret no 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
Vu la décision relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles validée par le collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 juillet 2005 ;
Vu la décision no 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles,
Décide :
Article 1
L'article 3 de la décision du 7 novembre 2007 susvisée est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
« Au cours de la période quinquennale, le praticien déclare, auprès de l'instance compétente prévue par les textes en vigueur, avoir satisfait à son obligation d'évalation des pratiques professionnelles en fournissant comme justificatif le certificat obtenu dans les conditions définies à l'article D. 4133-28 du code de la santé publique ; les démarches, réalisées dans la limite de cinq ans antérieurs à cette déclaration, sont prises en compte. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2007.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos