J.O. 8 du 10 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée

NOR : BCFL0773243A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 206 de son annexe II et l'article 28-00 A de son annexe IV,

Arrête :


Article 1


Dans l'article 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au 1° de l'article 238 » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du IV de l'article 206 ».

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2007.


Eric Woerth