J.O. 3 du 4 janvier 2008
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Arrêté du 30 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0774441A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Franche-Comté (MFC), dont le siège social est sis 2, rue de Belfort, 25042 Besançon, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE-SMACIV), dont le siège social est sis 6-8, viaduc Kennedy, 54042 Nancy ;
Vu la délibération du 9 juillet 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Franche-Comté ;
Vu la délibération du 9 juillet 2007 de l'assemblée générale de la Société mutualiste de l'Est ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 20 novembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Franche-Comté (MFC) au profit de la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE-SMACIV).Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan