J.O. 3 du 4 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires

NOR : JUSK0774578A


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70 et D. 71,

Arrête :


Article 1


Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) ».

Article 2


Dans le titre X du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-2, après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;

- établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;

- établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; ».

Article 3


L'article A. 43-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Au cinquante-deuxième alinéa, les mots : « Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « Bas-Rhin ».

II. - Les deuxième, troisième, vingt-septième, trente et unième, quarantième, quarante-neuvième, cinquante-troisième, cinquante-quatrième, cinquante-sixième et cinquante-huitième alinéas sont supprimés.

Article 4


Au plus tard le 31 décembre 2008, les quartiers mineurs de la maison d'arrêt d'Angers, de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, de la maison d'arrêt de Bourges, de la maison d'arrêt de Meaux, de la maison d'arrêt de Nancy, de la maison d'arrêt de Nantes, de la maison d'arrêt d'Osny, de la maison d'arrêt de Poitiers et de la maison d'arrêt de Rennes seront fermés par une instruction de service.

Article 5


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt