Arrêté du 20 décembre 2007 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 3 du 4 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2007 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0774186A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Mancini (Anne, Camille, Hyacinthe), épouse Van Zandijcke, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Jean-Jacques Hermant, Stéphanie Castellan-Jusbert, Antoine Luciani, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).