Arrêté du 20 décembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires

J.O. 3 du 4 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires »

NOR : ECEU0765850A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général du Rhône, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires ».