Décision n° 2007-1112 du 17 juillet 2007 modifiant les décisions n° 2003-261 du 27 mai 2003 et n° 2006-905 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Médiasud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Plein Sud/Europe 2 <BR>

J.O. 3 du 4 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-1112 du 17 juillet 2007 modifiant les décisions n° 2003-261 du 27 mai 2003 et n° 2006-905 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Médiasud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Plein Sud/Europe 2

NOR : CSAX0711112S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 2003-261 du 27 mai 2003 autorisant la SARL Médiasud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Plein Sud/Europe 2 ;

Vu la décision no 2006-905 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Médiasud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Plein Sud/Europe 2 ;

Vu la demande de changement de nom du service adressée par la SARL Médiasud ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les titres et aux articles 1ers des décisions no 2003-261 du 27 mai 2003 et no 2006-905 du 21 novembre 2006 susvisées, le nom du service : « Plein Sud/Europe 2 » est remplacé par : « Virgin Radio Plein Sud ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Médiasud et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon