J.O. 3 du 4 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-1105 du 27 novembre 2007 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes


NOR : CSAX0711105S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions n°s 91-546 du 26 juin 1991, 95-1048 du 31 octobre 1995 et 2000-1325 du 21 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ondes FMR ;

Vu la convention signée le 21 novembre 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ondes bernayennes, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 14 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers des 20 juillet et 8 octobre 2007, le comité technique radiophonique de Caen a invité l'association Ondes bernayennes à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 14 de la convention susvisée, l'association Ondes bernayennes n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association la présente mise en demeure,

Décide :


Article 1


L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Ondes bernayennes et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon