J.O. 3 du 4 janvier 2008
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Décision n° 2007-1104 du 13 novembre 2007 mettant en demeure l'association Groupe Laser de M'Tsapéré
NOR : CSAX0711104S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu les décisions no 94-222 du 26 avril 1994, no 99-202 du 11 mai 1999, no 2003-717 du 16 décembre 2003 et no 2004-284 du 22 juin 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Yao FM 106,2 ;
Vu la convention signée le 16 décembre 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupe Laser de M'Tsapéré, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu les lettres des 26 mars et 23 juillet 2007 du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte demandant à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 23 mars 2007, ainsi que les conducteurs d'antenne correspondants ;
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'en vertu de l'article 19 de cette convention l'association Groupe Laser de M'Tsapéré est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
Considérant que l'association Groupe Laser de M'Tsapéré n'a pas fourni les enregistrements demandés par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte dans ses lettres des 26 mars et 23 juillet 2007 ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association la présente mise en demeure,
Décide :
Article 1
L'association Groupe Laser de M'Tsapéré est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon